Document légal
Conditions Générales de Vente
CGV B2B applicables aux abonnements payants à la plateforme Communities 26 (plans Croissance et Réseau). Le plan Découverte est gratuit et n'est pas concerné par les présentes CGV.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
01.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables aux abonnements payants à la plateforme Communities 26, éditée par Communities 26 SAS (« Communities 26 », « nous »).
Toute souscription à un plan payant entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction avec les CGU, les CGV prévalent pour les aspects financiers.
02.Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Communities 26 et les tenants utilisateurs (associations, sociétés, fédérations, clubs) agissant à titre professionnel. Le service est destiné à un usage B2B et n'est pas adressé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. À valider par avocat
03.Plans et tarifs
Les abonnements proposés sont :
Plan Croissance
- Tarif : 49 € HT par mois (engagement mensuel) ou 470 € HT par an (engagement annuel, soit 2 mois offerts).
- Inclus : jusqu'à 200 membres, modules avancés, support standard.
Plan Réseau
- Tarif : 149 € HT par mois (engagement mensuel) ou 1 430 € HT par an (engagement annuel, soit 2 mois offerts).
- Inclus : membres illimités, multi-sections, support prioritaire, sous-domaine personnalisé.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur (20 % au 4 mai 2026) est ajoutée pour les clients français. Pour les clients de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée. Pour les clients hors UE, les tarifs sont nets de TVA française.
Communities 26 se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au moins 60 jours avant son entrée en vigueur et n'affectera pas la période d'abonnement en cours. À valider par avocat
04.Souscription et entrée en vigueur
L'abonnement est souscrit en ligne depuis l'espace tenant. Il prend effet immédiatement à compter de la confirmation du paiement initial.
Communities 26 confirme la souscription par email, accompagné de la facture correspondante.
05.Modalités de paiement
Les paiements sont prélevés automatiquement via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd, conformément aux moyens de paiement enregistrés (carte bancaire ou prélèvement SEPA).
- Engagement mensuel : prélèvement le jour anniversaire de la souscription, chaque mois.
- Engagement annuel : prélèvement à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire.
- Paiement par virement (sur facture) : possible à partir de 1 000 € HT par an, paiement à 14 jours date de facture.
06.Facturation
Une facture conforme aux exigences légales est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace tenant. Les mentions obligatoires (n° de facture, date, identité des parties, TVA, etc.) sont systématiquement présentes.
Les factures sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables légales.
07.Durée et reconduction tacite
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Ils sont renouvelés tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.
Conformément à la loi Chatel applicable aux contrats de prestation de services à reconduction tacite, Communities 26 informe le tenant par email de la date limite de non-reconduction au moins 1 mois avant cette date pour les abonnements annuels. À valider par avocat
08.Modification de plan
Tu peux à tout moment monter en gamme (« upgrade ») depuis ton espace. Le nouveau tarif s'applique immédiatement, le solde de la période en cours est calculé au prorata.
Tu peux descendre en gamme (« downgrade ») à l'échéance de la période en cours. Le nouveau tarif s'applique à compter du renouvellement.
09.Résiliation
Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis ton espace. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf engagement annuel résilié pour faute grave de Communities 26 dûment caractérisée : dans ce cas, le solde non-utilisé est remboursé au prorata. À valider par avocat
Tu disposes de 30 jours après la résiliation pour exporter tes données depuis ton espace ; au-delà, elles peuvent être supprimées définitivement (sauf obligation légale de conservation).
10.Retard et défaut de paiement
En cas d'impayé constaté, Communities 26 te notifie par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser. Au-delà :
- des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d'intérêt légal majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (article D.441-5 du Code de commerce) ;
- Communities 26 peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation ;
- Communities 26 peut résilier l'abonnement de plein droit après nouvelle mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
11.Niveau de service (SLA)
Communities 26 vise les niveaux de disponibilité suivants, hors maintenances planifiées :
- Environnement de staging : 99 % de disponibilité mensuelle.
- Environnement de production : 99,5 % de disponibilité mensuelle.
En cas de non-respect du SLA de production sur un mois donné, le tenant peut demander un avoir équivalent à 5 % du montant mensuel HT par tranche de 0,5 % de disponibilité manquante, dans la limite de 30 % du montant mensuel. Cette demande doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant l'incident. À valider par avocat
12.Garanties
Communities 26 garantit que la plateforme est conforme à la description faite dans la documentation et qu'elle est exempte de vices cachés.
Communities 26 ne garantit pas l'absence absolue d'erreurs ou d'interruptions, mais s'engage à corriger toute anomalie signalée dans les meilleurs délais, en fonction de sa gravité (priorisation P0/P1/P2).
13.Limitation de responsabilité
La responsabilité de Communities 26, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le tenant au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. À valider par avocat
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance.
14.Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme.
15.Sous-traitance et cession du contrat
Communities 26 peut faire appel à des sous-traitants techniques pour l'exécution du service (voir DPA). Communities 26 peut céder le présent contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de réorganisation ou de cession d'activité, sans affecter les droits du tenant. À valider par avocat
16.Force majeure
Communities 26 ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
17.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Communities 26 SAS, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. À valider par avocat
18.Contact
Pour toute question commerciale ou de facturation : facturation@communities26.com.