Document légal
Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux abonnements payants à la plateforme Communities 26 (formules Croissance et Réseau). La formule Découverte est gratuite et n'est régie que par les CGU.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
01.Vendeur
Les abonnements sont vendus par Studio Kimyô, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, 121 rue Héron, 33000 Bordeaux, France, RCS Bordeaux 952 957 983, TVA FR42952957983 (« nous »).
02.Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements souscrits par des professionnels (sociétés, indépendants) et par des non-professionnels (associations, fédérations, clubs, collectivités) pour les besoins de leur organisation. Le service n'est pas proposé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à titre privé.
Lorsque le client est un non-professionnel, il bénéficie des dispositions du Code de la consommation qui lui sont applicables, notamment la protection contre les clauses abusives (articles L.212-1 et L.212-2) et l'information sur la reconduction tacite (articles L.215-1 et L.215-3). Toute stipulation contraire à ces dispositions est réputée non écrite à son égard.
Toute souscription vaut acceptation des CGV. Les CGU et l'Accord de sous-traitance (DPA) s'appliquent également ; les CGV prévalent pour les aspects financiers.
03.Formules et prix
Croissance
- 49 € HT par mois, ou 470 € HT par an (deux mois offerts).
- Jusqu'à 200 membres, modules avancés, support standard.
Réseau
- 149 € HT par mois, ou 1 430 € HT par an (deux mois offerts).
- Membres illimités, multi-sections, support prioritaire, domaine personnalisé.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute pour les clients établis en France. Pour un client établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée par le client. Pour un client établi hors de l'Union européenne, la prestation est hors du champ de la TVA française.
Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse est notifiée par email au moins 60 jours avant son application et ne s'applique qu'à partir de la période suivante ; le client peut résilier avant cette date.
04.Souscription
L'abonnement est souscrit en ligne ou sur devis accepté. Il prend effet à la confirmation du premier paiement, ou à la date prévue au devis. Une confirmation est envoyée par email avec la facture.
05.Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande).
- Abonnement mensuel : prélèvement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
- Abonnement annuel : prélèvement à la souscription, puis à chaque date anniversaire.
- Paiement par virement sur facture : possible pour un abonnement annuel, à 30 jours date de facture.
06.Facturation
Une facture comportant les mentions légales obligatoires est émise pour chaque paiement et transmise par email. Les factures sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables.
07.Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, et reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
Pour un abonnement annuel, nous informons le client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la date jusqu'à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. Lorsque le client est un non-professionnel et que cette information ne lui a pas été donnée, il peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction ; les sommes versées pour la période restant à courir lui sont alors remboursées (article L.215-1 du Code de la consommation).
08.Changement de formule
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata de la période en cours.
Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours.
09.Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de cette période, sauf manquement grave de notre part ou cas prévu à l'article « Durée et reconduction ».
Après la fin de l'abonnement, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.
10.Retard de paiement
En cas d'impayé, nous en informons le client par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours :
- pour un client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ;
- pour un client non-professionnel, des intérêts de retard au taux légal peuvent être réclamés après mise en demeure ;
- l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation, après un nouvel avertissement ;
- l'abonnement peut être résilié si l'impayé persiste 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
11.Disponibilité
Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 % de l'environnement de production, hors maintenances annoncées. Il s'agit d'un objectif de moyens.
En cas d'interruption de plus de 24 heures consécutives qui nous est imputable, le client peut obtenir, sur demande écrite dans les 30 jours, un avoir calculé au prorata de la durée de l'interruption (prix HT de la période en cours × durée de l'interruption ÷ durée de la période). Exemple : 36 heures d'interruption sur un abonnement Réseau mensuel de 149 € HT (mois de 30 jours) donnent un avoir de 7,45 € HT.
12.Garanties
Nous nous engageons à fournir un service conforme à sa description et à corriger les anomalies signalées dans des délais adaptés à leur gravité. Nous ne garantissons pas l'absence totale d'erreur ou d'interruption.
13.Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à nos obligations, dans la limite des sommes HT payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard d'un client non-professionnel.
14.Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant le contrat et 5 ans après son terme.
15.Sous-traitance et transfert du contrat
Nous faisons appel à des prestataires techniques pour fournir le service (liste dans la politique de confidentialité et le DPA). En cas de transfert de l'activité à une autre société, le contrat peut lui être transféré ; le client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut alors résilier sans frais.
16.Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
17.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; lorsque les deux parties sont commerçantes, devant les tribunaux de Bordeaux.
18.Contact
Questions commerciales et facturation : .