Document légal
Conditions Générales d'Utilisation
Règles d'utilisation de la plateforme Communities 26 par les administrateurs de tenants (réseaux, associations, clubs). Pour les CGU des espaces membres, voir la documentation propre à chaque tenant.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
01.Préambule
Bienvenue sur Communities 26. Ces Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent ton accès et ton utilisation de la plateforme Communities 26, éditée par Communities 26 SAS (« Communities 26 », « nous »).
En créant un compte d'administrateur ou en utilisant la plateforme, tu acceptes ces CGU sans réserve. Si tu n'es pas d'accord avec l'un de ses termes, n'utilise pas la plateforme.
Les présentes CGU sont complétées, pour tout abonnement payant, par les Conditions Générales de Vente (« CGV »). En cas de contradiction entre les deux, les CGV prévalent sur les CGU concernant les aspects financiers.
02.Définitions
- « Plateforme » : l'application Communities 26 accessible à l'adresse communities26.com et ses sous-domaines.
- « Tenant » : l'organisation (association, club, réseau, alumni, fédération) qui souscrit à la plateforme pour gérer sa communauté.
- « Administrateur » : la personne physique habilitée à gérer le compte d'un tenant.
- « Membre » : la personne physique qui rejoint un tenant et accède à son espace.
- « Contenu tenant » : tous les contenus créés par le tenant ou ses membres dans son espace (membres, événements, articles, médias).
03.Accès au service
L'accès à la plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Communities 26 met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue.
Communities 26 peut planifier des opérations de maintenance préventive ou correctrice, en informant les administrateurs concernés au moins 48 heures à l'avance lorsque cela impacte le service de manière significative.
04.Création de compte tenant
Pour créer un tenant, tu dois disposer du pouvoir d'engager juridiquement l'organisation que tu représentes. Tu garantis l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription (raison sociale, SIRET le cas échéant, coordonnées).
Un tenant ne peut héberger qu'une seule communauté distincte. La création de plusieurs tenants pour contourner les limites d'un plan tarifaire est interdite et peut entraîner la suspension du compte.
05.Plans gratuits et payants
Communities 26 propose trois formules :
Découverte (gratuit)
Jusqu'à 30 membres, fonctionnalités de base (annuaire, événements, gazette). Sans engagement, sans carte bancaire requise.
Croissance (49 € HT / mois)
Jusqu'à 200 membres, modules avancés (cotisations en ligne, segments d'envoi, personnalisation graphique).
Réseau (149 € HT / mois)
Membres illimités, multi-sections, support prioritaire, exports avancés, sous-domaine personnalisé.
Le détail des fonctionnalités et les conditions tarifaires figurent sur la page tarifs et dans les CGV.
06.Comptes et confidentialité
Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants. Toute action effectuée depuis ton compte est présumée avoir été réalisée par toi.
En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, préviens-nous immédiatement à security@communities26.com.
07.Contenu tenant
Tu restes propriétaire de tous les contenus que tu publies sur la plateforme. En les publiant, tu accordes à Communities 26 une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée de ton abonnement, strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage, la sauvegarde et la diffusion de ces contenus aux destinataires que tu choisis (tes membres).
Communities 26 n'utilise jamais tes contenus à d'autres fins (pas de revente, pas d'entraînement de modèles d'IA sans accord explicite, pas de réutilisation marketing). À valider par avocat
08.Modération et contenus interdits
Tu t'engages à ne pas publier ni laisser publier sur ton tenant des contenus :
- illicites, frauduleux ou portant atteinte à l'ordre public ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire ;
- à caractère pornographique, violent ou dégradant ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
- constituant du harcèlement ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.
Communities 26 se réserve le droit, sur signalement ou de sa propre initiative, de retirer tout contenu manifestement illicite et, le cas échéant, de suspendre le tenant concerné après mise en demeure restée sans effet (sauf urgence). Communities 26 agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. À valider par avocat
09.Propriété intellectuelle de la plateforme
La plateforme Communities 26, son code, son interface, ses bases de données et sa charte graphique sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données. Toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse ou extraction substantielle est strictement interdite sans accord écrit préalable.
10.Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité et, pour les données de tes membres, par l'Accord de Sous-traitance (DPA) qui te lie à Communities 26 dès lors que tu utilises la plateforme.
11.Responsabilité
Communities 26 met à disposition une plateforme « en l'état », régulièrement améliorée. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute caractérisée de notre part, dans les conditions précisées dans les CGV.
Communities 26 ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les tenants ou leurs membres, de leur conformité à la loi, ni des litiges entre tenants et leurs membres. À valider par avocat
12.Suspension et résiliation
Tu peux résilier ton abonnement à tout moment via ton espace, dans les conditions précisées par les CGV.
Communities 26 peut suspendre ou résilier ton compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours (sauf urgence ou faute particulièrement grave). Tu disposeras dans ce cas de 30 jours pour exporter tes données.
13.Force majeure
Communities 26 ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : panne réseau majeure, attaque informatique de grande ampleur, défaillance d'un sous-traitant essentiel non-substituable, événement météorologique majeur, etc.
14.Évolution des CGU
Communities 26 peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle te sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, tu peux résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
15.Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Communities 26 SAS, sauf disposition légale impérative contraire. À valider par avocat
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À valider par avocat
16.Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, écris à contact@communities26.com.